Qu’est-ce que l’assiette ?
C’est la somme des « produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique, avant déduction des frais de régie publicitaire » selon l’article 5 du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006.
L’assiette = TOTAL « F » du détail des produits (fiche 4 – page 2)
L’assiette permet actuellement :
- à partir du premier barème publié au JO, de déterminer le montant de la subvention d’exploitation
- à partir du second barème publié au JO, de déterminer le coefficient de pondération affecté à la valeur du point de la subvention sélective de calculer à partir de son montant, les 19,99% de ressources publicitaires autorisées et donc l’éligibilité à toute aide du FSER.
Jusqu’à présent, y compris pour la subvention d’exploitation 2007, les produits pris en compte (voir fiche n°4 du dossier 2007 – page 2) correspondaient au total des sous-totaux de la page 1, ainsi qu’au sous total « E–  SOUS-TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS ». Le sous-total « E » est devenu « E–  SOUS-TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS ». Les « autres produits » glissent sous le total de l’assiette avec les produits exceptionnels.
Qu’est-ce que ça change ?
Pour les radios qui inscrivaient des produits au-dessus des produits financiers, produits considérés comme des produits annexes à l’activité radiophonique, l’assiette sera modifiée. Son montant ne prenant plus en compte ces dits-produits.

Sur la fiche n°4 – page 2, il faudra refaire les totaux n-1 (2007) qui ne correspondent plus, c’est-à-dire :
sous-total « E »
TOTAL « F »
Sous-total « G »
Conséquences :
Certaines radios qui avaient calculé leurs ressources publicitaires « en bonx gestionnairex » sur la base du total des produits jusque là pris en compte, risquent de dépasser les 19,99%. Elles seront donc rejetées du FSER pour dépassement des ressources publicitaires.
Certaines radios risquent de changer de tranche de subvention (par exemple passer de 40.000 à 36.000 euros)
En baissant de tranche de produits, elles seront doublement pénalisées et verront le montant de la subvention sélective elle aussi revue à la baisse puisque son montant est pondéré par un indice selon les tranches de produits …
Certaines radios auront peut-être la chance de ne plus basculer dans la tranche de barème supérieure à 200.000 euros
Il n’est pas possible de savoir aujourd’hui si cela n’aura pas une influence sur l’appréciation du critère de diversification des ressources.
Pourquoi n’avons-nous pas été informés ?
C’est la question que l’on peut se poser. Les membres de la Commission du FSER, dont les représentants de radios, ont eu connaissance du dossier de demande de subvention au cours de la dernière séance de février. Sans avoir eu la possibilité de le consulter préalablement. De plus, l’administration leur a dit que ce dossier était identique à l’année dernière hormis une présentation détaillée de la note d’activité.
D’autre part, il n’a jamais été question, au cours des différentes réunions de la Commission de modifier l’assiette.
Nous ne pouvons que constater aujourd’hui que l’administration n’en fait qu’à sa tête et se moque éperdument des membres de la commission et au bout du compte, des radios.
Que va-t-il se passer ?
Dans un premier temps, il faut constituer le dossier, remplir la nouvelle fiche n°4 et renvoyer son dossier dans les délais. Le 15 avril au plus tard, le cachet de la Poste faisant foi.
Ensuite, il est possible que sonne l’heure des juristes et des batailles d’interprétation.
En effet, si jusqu’alors, l’assiette prenait en compte tous les produits y compris les produits financiers, c’est suite à une décision du Conseil d’Etat en 2000. Il s’agissait alors d’étudier le recours contentieux de radios qui avaient été rejetées du FSER pour dépassement publicitaire alors qu’à l’époque, l’assiette excluait les aides à l’emploi concernant les CES considérés par la Commission comme des transferts de charges. Le Conseil d’Etat jugeant lui, qu’il s’agissait d’une subvention entrant dans les ressources courantes du « service ».

« Eu égard tant aux caractéristiques de l'activité en cause qu'aux buts poursuivis par le législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires ne constituent qu'une faible part des ressources, le "chiffre d'affaires total" qui doit être pris en considération pour déterminer si un service de radiodiffusion sonore peut prétendre au bénéfice d'une aide doit s'entendre comme incluant l'ensemble des ressources courantes de ce service ; que parmi ces ressources figurent notamment les subventions et aides de toute nature attribuées en vue de l'exploitation du service, ainsi que, le cas échéant, les produits financiers »
CE 5 juillet 2000 / N° 204220 / Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Pour les radios pénalisées par cette décision qui modifie les règles du jeu de façon unilatérale et sans en informer les bénéficiaires en temps et en heure (c’est-à-dire avant la clôture des comptes 2007), il faudra très certainement attendre les notifications des subventions (ou de rejet) et engager des recours : d’abord gracieux et contentieux si nécessaire.

Dans cette hypothèse, la CNRA, s’efforcera de conseiller au mieux ses adhérents.

Nord-Pas-de-Calais
La FRANF organise une conférence de presse au club de la presse du Nord Pas de Calais lundi 17 mars à 19h00
A cette occasion la FRANF fera part de ses inquiétudes sur l’avenir de nos radios
Perte des revenus des régies publicitaires du service public dans le FSER, pour 2008 et 2009
Fin des aides à l’emploi
Passage au numérique (investissement et exploitation).

Midi-Pyrénées
Sur le Fonds de Soutien la fédération mène une action en 3 temps:
1/  Alerter les parlementaires de nos 8 départements.(2ème quinzaine de janvier)
2/ Interpeller les candidats lors de leur venue dans nos studios.
- informer  ses auditeurs.
- tenir une conférence de presse par département, le même jour (mardi 26 février)
          Bilan de ces conférences de presse (dans 7 départements sur 8):
   Télés:
            -Fr3 en a diffusé un sujet sur l'Aveyron (double diffusion), sur Toulouse et surtout en a fait sa question du jour, traitée sur 6 minutes! sur tout Midi-Pyrénées.
            -M6 l'a traité dans son décrochage toulousain (le 6 minutes).
            -La TLT (télé locale) en a aussi fait un sujet.
   Presse Quotidienne régionale:
            -La Dépêche était présente dans les 7 départements.
            - Le Midi Libre, Centre Presse et La Nouvelle République des Pyrénées l'ont aussi été sur le département qu'ils couvrent.
    Hebdomadaires départementaux:
            - 9  de ces médias en ont assuré une couverture.
3/ Diffusion, sur toutes nos radios, d'un  jingle, au moins une fois par heure (3  "tourneront" dans ce cadre là)
- Manifestation à la préfecture de région fin avril

Retour en haut   TOUZAZIMUTS LES ASSOCIATIONS A L’ELYSEE Jacques HENRARD, Président de la CPCA, Edith ARNOULT-BRILL, Présidente du CNVA et Jean- Marc ROIRANT Président du Groupe des Associations au Conseil Economique et Social (CES), ont été reçu par Emmanuelle MIGNON, Directrice de Cabinet de Monsieur le Président de la République, accompagnée de Dominique ANTOINE et Aymeric RAMADIER, Détails de la réunion et problèmes abordés : http://cpca.asso.fr/docs/lettre%20electronique/83.pdf Roselyne Bachelot-Narquin a confié à Jean-Louis Langlais une mission sur la vie associative. http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Langlaismission__2_.pdf Gouvernance et financement des associations : audition parlementaire de la CPCA http://cpca.asso.fr/docs/lettre%20electronique/83.pdf

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Conseils d'Administration de la CNRA : 29 mars - 26 avril

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