Discussion autour de la Loi sur l’Audiovisuel
COMMUNIQUE DE PRESSE 1 de la CNRA
La CNRA est intervenue auprès des pouvoirs publics :

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- sur l’amendement 141 présenté par Christian Kert rapporteur du projet de loi
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant :
I. – Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1^er juillet 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. »

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- Sur le sous-amendement N° 827 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 141 de la commission spéciale
APRÈS L'ARTICLE 49
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2009 », par l’année : « 2010 ».
Pour la CNRA l’amendement initial assurait le secteur associatif de la mise en place des dispositifs d’accompagnement indispensables à l’accession au numérique dès 2009, pour qu’aucune radio ne soit privée de la ressource numérique dès sa première mise en œuvre.
La DDM, contactée, nous a assuré que ce changement de date ne modifie en rien les engagements pris sur le calendrier de travail permettant d’établir les mécanismes de financements des radios associatives vers le numérique, et que le rapport ne sera qu’un rapport d’évaluation de la migration de l’analogique vers le numérique et que le financement fera l’objet d’un décret renvoyant à l’article 80 de la loi.
Notre souhait est de voir rédiger les modifications à l’article 4 sous la forme :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences.
Avant le 1^er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d’évaluation de passage à la diffusion numérique des radios associatives, au regard des modalités définies avant septembre 2009.

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COMMUNIQUE DE PRESSE 2
La CNRA s’oppose à tout assouplissement des seuils anticoncentration et au projet de transfert des compétences du CSA vers les CTR
Suite à la diffusion d’informations relatives au projet de loi sur l’audiovisuel en cours de préparation, le Conseil d’Administration de la Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) réuni le 22 novembre :
- Tient à affirmer son opposition à tout assouplissement des seuils anticoncentration qui aurait immanquablement comme conséquence de réduire la part des fréquences allouées aux opérateurs locaux et indépendants,
- L’article 29 de la loi de 1986  ne laisse aucune autonomie aux CTR responsables  seulement de l’instruction des dossiers article 29-§3 - modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004), le CSA étant seul habilité à délivrer ou retirer des autorisations, lancer les appels à candidature et déterminer les fréquences et leur attribution à des radios ou catégories de radios.
- Considère que tout projet visant à déconcentrer au niveau des CTR les décisions délivrées par le CSA concernant les opérateurs régionaux et locaux constitue un déni de droit doublé d’une méconnaissance totale de la réalité territoriale.
En effet, et quels que soient les mérites des équipes des CTR :
- les fréquences hertziennes sont constitutives du Domaine Public de l’Etat et aucune entité régionale ne saurait en disposer,
-  l’obligation faite au CSA par la loi sur l’audiovisuel de réserver une part suffisante de la ressource en fréquence à la catégorie « A » ne peut s’analyser que sur la totalité du spectre et sur l’ensemble du territoire,
- une décision pouvant faire grief à un opérateur ne saurait être prise par une autre instance que le CSA lui même, ni être susceptible de recours devant une autre instance que le Conseil d’Etat,
- les droit et devoirs incombant aux membres de CSA pour garantir leur indépendance ne sauraient être transmis ni délégués aux membres des CTR.
- Les moyens humains, techniques et financiers mis à disposition des CTR sont incompatibles avec tout accroissement de leur plan de charges.
La CNRA regrette de n’avoir à aucun moment été consulté sur ces projets et demande à être auditionnée au plus vite par Mme le Ministre et Le CSA à ce sujet.

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Touzazimuts

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Conventions collectives
Près de trois ans de travail ont été nécessaire à l'adoption d'une nouvelle convention collective. La CNRA a activement participé à ces travaux dont voici quelques une des grandes nouveautés :
Concernant la grille de rémunération des personnels non journalistes :
Pour tenir compte des différences entre les métiers exercés dans les entreprises de radio, des types des services de radio sont définis pour l'application de la présente Convention Collective. Ces types différenciés se réfèrent à la classification des catégories de radios. Trois types ou groupe de radios sont ainsi distingués. Les radios de catégorie A sont assimilés au type 1
Afin de définir des conditions minimales de déroulement de carrière des salariés exerçant une fonction durablement dans une entreprise de radio privée, il a été décidé d'introduire pour les personnels non-journalistes une disposition d'ancienneté. Cette ancienneté est donc tout à la fois attachée à la fonction et à l'entreprise. Un salarié qui change de fonction et/ou d'entreprise repart à zéro dans l'ancienneté.
De nombreuses fonctions nouvelles sont crées et vont permettre à chaque radio de pouvoir enfin faire correspondre les taches des salariés avec leur contrat de travail.
Les fonctions sont désormais classé par statut. Ainsi, par exemple un statut de cadre a été créé.
Les points de rémunération vont désormais de 120 à 300 alors que récédemment il ne dépassait pas les 180 points.
 Concernant la grille de rémunération des personnels journalistes :
La notion de bassin de population couvert par une radio pour définir l'échelon de rémunération des journalistes reporter est supprimée.
C'est donc des critères d'ancienneté dans la fonction qui définissent désormais le passage d'un échelon à l'autre.
La rémunération varie là aussi en fonction de la typologie de la radio (Type 1 pour les radios associatives)
La notion de journaliste seul en poste disparaît

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Information CPCA nationale
La Conférence Permanente des Coordinations Associatives (*CPCA*) et l’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale (*USGERES*) estiment que *le déploiement de nouveaux contrats aidés dans le secteur associatif doit être accompagné d’un certain nombre de préalables* afin de sécuriser l’activité des associations et l’accompagnement des employeurs dans le développement de l’emploi.

Il apparaît pour le moins paradoxal d’annoncer une hausse des contrats aidés tout en remettant en cause, par ailleurs, les aides aux associations dans un certain nombre de ministères –en 2008 comme en 2009 - avec pour conséquence la fragilisation des porteurs de projets.
La CPCA et l’USGERES rappellent que* le développement de l’emploi dans le secteur associatif est un moyen au service d’une activité qui doit être confortée dans ses fondements sans quoi toute politique d’emploi est vaine.*
Par ailleurs, la CPCA et l’USGERES sont prêtes à travailler à la recherche de solutions pour développer les opportunités d’emploi dans le secteur associatif à condition que cela fasse l’objet d’un partenariat qui ne se réduise pas aux seuls contrats aidés./
Ainsi, la CPCA et l’USGERES demandent, afin de bénéficier d’une reconnaissance équivalente à celle accordée aux entreprises du secteur marchand :
   * *L’ouverture d’une concertation au plus haut niveau de l’Etat sur la politique d’emploi aidé dans le secteur non marchand*, notamment pour le déploiement du contrat unique d’insertion en 2010 ;
   * *L’examen et la mise en œuvre d’un train de mesures techniques dans le cadre de la programmation 2009*, tant pour les bénéficiaires de contrats aidés que pour les employeurs, associant les représentants des réseaux associatifs et les collectivités territoriales ;
   * *La création dès 2009 dans le cadre de la convention « Agir pour l’emploi », d’un pôle de ressources transversal intersectoriel sur l’emploi dans les associations mettant en synergie les coordinations associatives*, les centres nationaux d’appui et de ressources (CNAR) et les syndicats d’employeurs pour accompagner les employeurs associatifs dans le développement des politiques publiques d’emploi dans les secteurs porteurs (aide à domicile, animation, sanitaire et social, sport...).
Agit-on dans l’urgence ou sommes-nous capables de penser une politique de l’emploi aidé qui soit une des composantes d’une véritable politique économique dans le secteur associatif ?
Contacts presse :
   * USGERES : Sébastien Darrigrand - 01.43.41.71.72 - www.usgeres.fr
   * CPCA : Julien Adda - 01.40.36.80.10 - www.cpca.asso.fr

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20e Semaine de la Presse
Les inscriptions des médias à la 20e Semaine de la presse et des médias dans l’école® (23-28 mars 2009) ont débuté lundi 24 novembre.
 Nous souhaitons vivement que tous les adhérents de la Confédération nationale des radios associatives s’associent à cet événement unique. 
Vous trouverez toutes les informations dans la circulaire de Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale, aux recteurs et sur le site du CLEMI toutes les informations utiles : 
http://www.education.gouv.fr/cid22517/menl0800762c.html   
et http://www.clemi.org/fr/spme/
Inscrivez-vous sans tarder à l’adresse suivante :

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CALENDRIER

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CA CNRA : Samedi 10 janvier, samedi 14 février,samedi 28 mars, samedi 25 avril 2009
Commissions FSER : Vendredi 5 et 19 décembre

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ABONNEMENT

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